La Loi canadienne sur la responsabilité civile nucléaire et les tendances du droit nucléaire

Abstract

Le developpement industriel de l’energie nucleaire a requis, des le depart, une legislation exorbitante du droit commun en matiere de responsabilite civile. Le regime qui a ete elabore et mis en place tant dans le cadre international qu’au sein des juridictions nationales se caracterise par une responsabilite objective, sans faute, canalisee — juridiquement ou economiquement — sur l’exploitant nucleaire et dont le montant est plafonne; de meme que la duree d’une telle responsabilite est limitee dans le temps selon la nature du dommage invoque. Les raisons d’etre economiques du regime de responsabilite civile nucleaire sont mises en cause par certains groupes environnementalistes devant les tribunaux canadiens. Cet article cherche a eclairer la reflexion sur la question en comparant certaines legislations nationales (Canada, Etats-Unis, France) et les Conventions internationales (Convention de Paris et Convention de Vienne) dans ce domaine particulier du droit.