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L’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit de la famille au Québec

 

Abstract


La famille constitue pour ses membres un espace de liberte et d’autonomie et, dans cette mesure, doit rester autant que possible soustraite a l’intervention de l’Etat. La Charte canadienne des droits et libertes vient constitutionnaliser cette autonomie. Cependant, la famille n’est pas une entite propre qui se verrait reconnaitre des droits autonomes, mais plutot une association intime de plusieurs individus, dont chacun possede, outre les droits qu’il partage avec les autres membres de la famille, ses propres droits. Aussi l’Etat doit-il traditionnellement arbitrer entre ces droits contradictoires en intervenant par ses organes legislatifs et judiciaires. Avec l’entree en vigueur de la Charte, le role des tribunaux prend plus d’importance et empiete sur celui du legislateur dans l’elaboration meme du droit familial. Dans la presente etude, l’auteur tente d’evaluer, en s’inspirant de la jurisprudence constitutionnelle des Etats-Unis, l’impact de la Charte canadienne des droits et libertes sur le droit de la famille en vigueur au Quebec. L’article 7 de la Charte garantit le «\xa0droit a la vie, a la liberte et a la securite de sa personne\xa0». Il pourra etre invoque, a la fois par les parents et les enfants, pour revendiquer le droit de fonder une famille, de procreer ou, au contraire, de ne pas procreer, et pour garantir le maintien et l’integrite des liens familiaux. Il peut egalement servir a proteger l’exercice de l’autorite parentale contre l’intervention indue de l’Etat; cependant, cette autorite est susceptible de rentrer en conflit avec le droit des enfants de prendre eux-memes, a mesure qu’ils grandissent, les decisions importantes pour leur vie et leur avenir. Quant a l’article 15 de la Charte, il contient les droits a l’egalite. Dans le cadre de la famille traditionnelle, les reformes legislatives des dernieres annees ont cree une egalite juridique quasi parfaite entre epoux et entre enfants. Par contre, l’egalite entre la famille legale et l’union de fait, pour autant qu’elle est consideree comme souhaitable, est loin d’etre realisee. Enfin, l’auteur evoque certains problemes souleves par l’union homosexuelle.

Volume 19
Pages 735-769
DOI 10.7202/1058495AR
Language English
Journal None

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