Le recours aux conventions fiscales internationales comme remède à la double imposition : bref survol de la pratique canadienne

Abstract

La double imposition des revenus et du capital constitue un obstacle certain au commerce international et aux investissements. Afin de prevenir ou de corriger les problemes resultant de cet obstacle, les Etats ont recouru a la negociation de conventions fiscales. Le Canada n’a pas fait exception a la regle puisqu’au 1er aout 1987, 45 conventions fiscales etaient en vigueur. L’objectif du present article est de faire le point sur les aspects importants des conventions fiscales canadiennes, a partir de leur negociation jusqu’a leur administration.