Archive | 2019
LE LOGEMENT ET LE PROPRIÉTAIRE
Abstract
Dans le cadre des nouvelles relations juridiques entre locateurs et locataires, instaurees par la Loi de la Regie du logement, les mesures de fixation et de moderation du loyer sont celles qui soulevent le plus d’interet. Meme si les nouvelles dispositions reprennent substantiellement celles qui existaient sous la Loi de conciliation, l’extension de la juridiction de la Regie a l’ensemble des logements locatifs et l’etablissement de criteres de fixation de loyer entrainent a l’heure actuelle un controle a peu pres generalise et jusqu’alors inconnu des hausses des loyers par l’Etat.Il s’agit cependant d’un controle assez souple, les mesures de fixation des loyers tenant compte, a partir d’une base qui est le loyer anterieur, des hausses subies par le proprietaire au titre des frais d’exploitation, des ameliorations et reparations, de meme que la hausse due a l’indexation du revenu net. Ces mesures ne devraient pas dans une situation normale avoir d’impact negatif sur l’investissement dans le secteur du logement.