LES EFFETS DU MARIAGE, SELON LA CONCEPTION DU LÉGISLATEUR QUÉBÉCOIS DE 1980

Abstract

Les dispositions du Code civil du Quebec relatives aux effets du mariage, entrees en vigueur le 2 avril 1981, ont un caractere imperatif et s’appliquent, au surplus, aussi bien aux epoux qui etaient deja maries a ce moment qu’a ceux qui ont contracte mariage depuis lors.Une premiere serie de dispositions reglemente les droits et devoirs des epoux\xa0: egalite complete quant a ces droits et devoirs, l’usage du nom, ainsi que la direction morale et materielle de la famille, obligation pour chacun des epoux de contribuer aux charges du mariage et solidarite quant aux dettes contractees pour les besoins courants de la famille, possibilite de mandat de l’un a l’autre epoux pour les actes relatifs a la direction de la famille, role du tribunal dans la solution des conflits familiaux.Une seconde serie de regles tend a assurer la protection de la residence familiale, qu’il s’agisse des meubles affectes a l’usage du menage, du logement de la famille dans un immeuble loue, ou du logement familial dans un immeuble dont un epoux est proprietaire. A ce sujet, le legislateur a non seulement voulu empecher un epoux de disposer des meubles de menage et du logement sans le consentement de son conjoint, mais il a aussi prevu certaines regles d’attribution dans les cas de cessation de la vie commune.En ce qui concerne l’egalite des epoux, cette reforme a mene a terme une evolution commencee en 1964 avec la Loi sur la capacite juridique de la femme mariee; sur le plan de la protection de la residence familiale, il s’agit d’une legislation nouvelle, qui devra faire ses preuves.