Bertrand du Marais

Mise en concurrence préalable : La CJCE précise les conditions dans lesquelles l'obligation de mise en concurrence préalable doit être respectée lorsqu'un contrat de marché public est cédé, modifié par avenant et comporte une clause de renonciation à sa résiliation (Pressetex Nachrichtenagentur GmbH c/ Autriche)

Marchés publics : Le Conseil d'État qualifie de marchés publics les prestations de formation professionnelle en utilisant ses critères traditionnels d'identification des marchés publics (La Réunion)

Public procurement: The ECJ rules on how to combine the obligation of a competitive bidding and the transfer of the contract, its extension and an unlimited duration clause (Pressetex Nachrichtenagentur GmbH c/ Autriche)

Principle of equal treatment: The French Council of State applies for an ECJ preliminary rulings and underlines the close relationship between the principle of competition and the principle of equal treatment (Arcelor Atlantique et Lorraine)

Monopoly: The French Council of State clears exclusive right granted to IGN (Syndicat professionnel de la géomatique "IGN")

Concurrence et principe d'égalité de traitement : Le Conseil d'Etat souligne, à travers une question préjudicielle à la CJCE relative aux quotas d'émission, l'étroite relation entre principe d'égalité et principe de concurrence (Arcelor Atlantique et Lorraine)

Monopole : Le Conseil d'État estime que l'attribution de droits exclusifs à l'IGN n'excède pas les nécessités des services d'intérêt général (Syndicat professionnel de la géomatique "IGN")

Public tender: The Council of State rules that no bidding process is necessary for a public body in order to subsidize a non profit organization in charge of operating a public service as long as this service is out of the market (Commune d'Aix en Provence)

Délégation de service public : Le Conseil d'État décide qu'une association peut recevoir des subventions pour gérer un service public sans recourir aux règles de publicité et de mise en concurrence prescrites pour les délégations de service public, dès lors que son activité se situe hors d'un marché concurrentiel en raison de son caractère culturel (Commune d'Aix en Provence)

Public fees/tariff: The Council of State holds that the tariff that public hospitals levy on private activities of medical doctors employed as public employees can partly be related to a market price (SNDELM)