Christel Cournil

New Perspectives for Climate Justice: District Court of The Hague, 24 June 2015, Urgenda Foundation versus the Netherlands

The climate mitigation target of the Netherlands violating the State’s duty of care, it has to be elevated to reach at least -25% in 2020 compared to 1990. This ruling of the District Court of the Hague in the case opposing the \textlesssmall\textgreaterNGO\textless/small\textgreater Urgenda to the Netherlands marks a turning point of climate justice. Although limited in its scope, it contributes to the subjectivization of climate justice actors but also to the objectivization of associated liability, opening the way for a “dialogue of judges” and influence on international negotiations.

La gestion étatique des permis exclusifs de recherches du « gaz et huile de schiste » : sécurité énergétique et impacts environnementaux, à la recherche d’un subtil ou impossible équilibre ?

Notre article montre la chronologie de la mise en place « mouvementee » d’une premiere legislation francaise sur l’exploration du gaz et huile de schiste. Cette gouvernance interroge concretement la mise en œuvre des principes environnementaux tels que le principe de prevention, d’information et de participation du public constitutionnalises dans la Charte de l’environnement de 2005. Les hesitations du Gouvernement illustrent les difficultes de la gestion etatique d’une nouvelle ressource d’hydrocarbures non conventionnels impactant particulierement l’environnement. Le legislateur a adopte, le 13 juillet 2011, une loi mettant fin a l’utilisation de la fracturation hydraulique pour la recherche du gaz et huile de schiste. Si cette loi est une premiere dans le monde, elaboree dans l’urgence, elle laisse un sentiment d’insatisfaction pour tous les acteurs en presence. Nous reviendrons sur cette chronologie des evenements en s’interessant a cette gouvernance gouvernementale et legislative cacophonique face a une mobilisation citoyenne inedite.

La régularisation, une pratique injuste et inefficace

Depuis une trentaine d’annees, la regularisation des etrangers sans papiers est devenue une pratique qui permet de resorber les situations humaines les plus dramatiques mais aussi de controler les ressortissants de pays tiers en situation irreguliere. En marge de la legislation sur l’immigration, une politique de regularisation par circulaire s’est donc peu a peu developpee. Ce mode de gestion ne fait cependant l’objet d’aucun controle juridictionnel ou politique.