David Robitaille

La Charte de la langue française : une entrave aux activités essentielles des entreprises privées de compétence fédérale au Québec?

Dans un récent rapport, le gouvernement fédéral concluait qu’il n’est pas nécessaire de modifier le Code canadien du travail ou la Loi sur les langues officielles afin de faire bénéficier de droits linguistiques les employés qui, au Québec, travaillent dans des entreprises privées de compétence fédérale, notamment les entreprises interprovinciales de transport et de communication et les banques. Comme le gouvernement, plusieurs acteurs tiennent ce vide législatif pour acquis. Pourtant, depuis l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest, les entreprises fédérales doivent pleinement respecter les lois provinciales valides, sauf si ces dernières ont pour effet d’en entraver les activités essentielles, dont font partie les relations de travail. Ainsi, après que les arrêts Bell de 1966 et 1988 aient privilégié une approche centralisatrice en établissant que les lois provinciales valides ne pouvaient ne serait-ce qu’affecter les éléments vitaux des entreprises fédérales, la Cour suprême opérait en 2007 un changement de paradigme majeur en acceptant que ces lois puissent avoir des effets préjudiciables ou importants sur ces entreprises, relégitimant du coup l’application régulière, à celles-ci, du droit provincial. Dans ce contexte, nous avancerons que la Charte de la langue française, par son application et son interprétation relativement flexibles, n’a pas pour effet d’entraver les activités essentielles des entreprises fédérales présentes au Québec, lesquelles y sont conséquemment assujetties.