Maria Maher

Product Market Competition in the OECD Countries

Ce document est base sur 18 etudes economiques de l’OCDE menees entre 2003 et 2005. Il examine les differences entre pays dans les politiques de la concurrence ainsi que leur consequences sur les caracteristiques des marches de produits. Sur cette base, le document propose une synthese des recommandations de l’OCDE pour renforcer la concurrence dans differents domaines et secteurs economiques. Celles-ci comprennent: la suppression des barrieres commerciales et aux investissements directs etrangers encore en place; une meilleure dissuasion des strategies de cartel a l’aide de sanctions plus efficaces; un acces plus aise aux activites concurrentielles en assouplissant les regulations concernant l’amenagement du territoire (commerce de detail), la suppression de certains monopoles (vente de tabac et d’alcool), la limitation des prerogatives des associations professionnelles dans le domaine reglementaire ainsi que l’assouplissement des obligations de residence ou de nationalite (professions liberales) ; et un meilleur essor de la concurrence dans les industries de reseau par la separation des activites en situation de monopole des activites concurrentielles, la reduction du degre de controle public, notamment en distinguant clairement les fonctions de tutelle des fonctions de regulation sectorielle et en mettant en place les bonnes incitations a l’investissement en infrastructures.

Product Market Competition and Economic Performance in Canada

This paper examines the strength of product market competition and economic performance in Canada and discusses way in which the institutional framework governing competition policy could be improved. Competitive forces are comparatively strong and administrative and economic regulations inhibiting competition are amongst the lowest in the OECD countries. However, Canada’s regulated conduct doctrine exempts anti-competitive behaviour when required by regulation, and thus significant parts of the economy remain shielded from the competition law. This is a particular problem with provincial government regulation. Restrictions on internal trade also continue to exist, and implementation of the Agreement on Internal Trade is less effective than it could be. More attention needs to be focussed on removing those regulations that restrain competition, particularly in professional services. In network industries, competition has largely been absent in the electricity sector. While it is widely recognised that reforms are necessary, those undertaken in the past have mainly been aimed at bringing in private-sector investment, while avoiding full competition in generation and in retail markets. Canada has more significant restrictions on foreign ownership than almost any other OECD country, notably in airlines, telecommunications and broadcasting, and their removal could improve performance in these sectors. Concurrence sur les marches de produits et performance economique au Canada Ce document examine la puissance de la concurrence dans les marches de produits et de la performance economique au Canada. Il envisage aussi les moyens par lesquels pourrait etre ameliore le cadre institutionnel qui gouverne les politiques de la concurrence. La vigueur des forces concurrentielles est comparativement elevee au Canada et les regulations inhibant la concurrence sont parmi les plus faibles de la zone de l’OCDE. Cependant, le code canadien de conduite reglemente exonere les comportements anticoncurrentiels lorsqu’ils sont couverts par une reglementation, de sorte que certains pans importants de l’economie restent non couverts par le droit de la concurrence. Ce probleme est particulierement aigu dans le cas des reglementations sous autorites provinciales. Des restrictions continuent de limiter les echanges provinciaux, et la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce interieur est moins effective qu’elle pourrait l’etre. Il conviendrait de chercher plus activement a supprimer les reglementations qui freinent la concurrence dans les professions liberales. Dans les industries de reseaux, la concurrence a ete pratiquement absente dans le secteur de l’electricite. S’il existe un large consensus sur la necessite de reformes, celles qui ont ete entreprises par le passe ont eu pour objectif principal d’encourager l’investissement du secteur prive, tout en evitant l’ouverture integrale a la concurrence de secteurs comme la production d’electricite et la vente au detail. Le Canada connait aussi un plus grand nombre de restrictions significatives concernant les interets etrangers que presque tous les autres pays de l’OCDE, notamment dans les domaines du transport aerien, des telecommunications et de la telediffusion. Leur elimination pourrait stimuler les performances dans ces secteurs.

Product Market Competition and Economic Performance in the Netherlands

This paper assesses what role product market competition and reforms may have played in the performance of the Dutch economy over the past decade, and discusses what further product market reforms might contribute to enhancing growth. In general, competitive pressures appear to be relatively strong in the Netherlands, particularly in the traded goods sector. Competition in product markets has been strengthened through the creation of a competition authority (NMa) and the Competition, Deregulation and Legislative Quality project (MDW). A planned reduction in the administrative burden will also help to strengthen competition, by reducing barriers to business start-ups and the expansion of small businesses, as well as lowering business costs. However, competitive pressures and productivity growth are weaker in the Dutch services sector. Planning restrictions are inhibiting competition and productivity growth in the retail sector and there is considerable scope to eliminate practices that restrict competition in professional services, even though both are relatively liberalised in the Netherlands. Reforms in electricity, gas and telecoms are recent and market power on the part of incumbent firms remains a concern. Competitive pressures in these industries could be increased by enhancing the powers of the regulators and eliminating barriers to entry. Concurrence sur les marches de produits et performance economique aux Pays-Bas Ce document evalue le role que la concurrence sur les marches de produits et les reformes ont pu jouer dans les performances de l’economie neerlandaise cette derniere decennie et debat sur l’action qui pourrait etre menee pour ameliorer la croissance. D’une facon generale, les pressions concurrentielles paraissent relativement fortes aux Pays-Bas en particulier dans les secteurs des biens echanges. La concurrence sur les marches de produits a ete renforcee grâce a la mise en place d’une autorite de la concurrence (la NMa) et au projet « Concurrence, dereglementation et qualite de la reglementation » (MDW). L’allegement prevu des charges administratives contribuera egalement a renforcer la concurrence en reduisant les obstacles a la creation d’entreprises et a l’expansion des petites entreprises, tout en diminuant les couts des activites industrielles ou commerciales. Toutefois, la concurrence et la productivite du travail sont plus faibles dans le secteur des services. Les regles d’urbanisme entravent la concurrence et la croissance de la productivite dans le commerce de detail et de vastes possibilites s’offrent d’eliminer les pratiques qui restreignent la concurrence dans les services professionnels, meme si ces activites sont relativement liberalisees aux Pays- Bas. Les reformes dans les secteurs de l’electricite, du gaz et des telecommunications sont recentes et le pouvoir de marche des operateurs historiques demeure problematique. La concurrence dans ces secteurs pourrait etre intensifier, en augmentant les prerogatives des autorites de regulation et en eliminant les barrieres a l’entree.